La DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) est un document administratif obligatoire qui doit être déposé en mairie à la fin de tout chantier ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Elle permet d'informer la collectivité que les travaux sont terminés et d'attester de leur conformité par rapport au permis de construire, à la déclaration préalable ou au permis d'aménager initialement accordé, dans le cadre de la loi travaux rénovation en France. Pour vos travaux de menuiserie, contactez Monsieur Store Marseille.
Quand la DAACT est-elle obligatoire ?
La DAACT est exigée dès lors que les travaux ont été réalisés sur la base d'une déclaration préalable de travaux (DP), d'un permis de construire (PC) ou d'un permis d'aménager (PA). Cela concerne aussi bien les constructions neuves que les extensions, les surélévations ou les changements de destination. Les simples travaux ne nécessitant aucune autorisation d'urbanisme ne sont pas soumis à cette déclaration.
Quel délai pour déposer la DAACT ?
La DAACT doit être déposée à la fin des travaux. Il n'existe pas de délai strict de 90 jours comme pour la déclaration foncière aux impôts, mais la démarche doit être réalisée dans un délai raisonnable après l'achèvement effectif du chantier. Une construction est considérée comme achevée dès lors que l'état d'avancement permet une utilisation effective, même si des finitions intérieures restent à effectuer.
Comment déposer la DAACT ? Formulaire et démarches
Par voie électronique (dématérialisation)
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales (promoteurs, sociétés) doivent déposer la DAACT uniquement par voie électronique. À Paris, le dépôt est obligatoirement dématérialisé auprès du pôle urbanisme. Les particuliers peuvent généralement encore utiliser le formulaire papier, mais la dématérialisation s'étend progressivement à l'ensemble des usagers selon les communes.
Par formulaire CERFA papier
Pour les dépôts papier, le formulaire officiel à utiliser est le CERFA n° 13408*13, émis par le ministère chargé de l'urbanisme. Ce document doit être transmis à la mairie du lieu du projet ou au service instructeur ayant délivré l'autorisation initiale.
DAACT et déclaration foncière : quelle différence ?
Il est essentiel de ne pas confondre la DAACT avec la déclaration foncière exigée par l'administration fiscale. La DAACT est déposée en mairie et concerne le respect des règles d'urbanisme. La déclaration foncière, elle, est à effectuer auprès des impôts dans les 90 jours suivant l'achèvement, pour mettre à jour la valeur locative et calculer les taxes. Ces deux démarches sont distinctes et complémentaires ; l'une ne remplace pas l'autre.
Que se passe-t-il si on ne dépose pas la DAACT ?
L'absence de dépôt de la DAACT peut entraîner une amende administrative et bloquer la régularisation fiscale du bien. Sans cette attestation, le propriétaire peut également rencontrer des difficultés pour établir la date légale d'achèvement, ce qui retarde l'application d'éventuelles exonérations de taxe foncière ou la mise en location du logement.
FAQ sur la DAACT France 2026
Oui. Tout travaux ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (DP) ou d'un permis de construire (PC) doit être clôturé par une DAACT.
Le formulaire peut être rempli par le propriétaire ou le mandataire. Pour certaines constructions, un document établi par une personne qualifiée peut être exigé en annexe pour attester de la conformité technique.
Non, la DAACT n'est pas un permis d'habiter. C'est une simple déclaration de fin de travaux. Toutefois, son dépôt est souvent nécessaire pour les démarches ultérieures de régularisation.
Conclusion
La DAACT est une étape administrative obligatoire qui clôture tout projet de construction ou de rénovation ayant nécessité une autorisation d'urbanisme. Déposée en mairie via le formulaire CERFA 13408 ou par voie électronique, elle atteste de la conformité des travaux réalisés. Elle doit impérativement être distinguée de la déclaration foncière auprès des impôts, dont le délai de 90 jours est strict. Le non-respect de cette formalité expose à des sanctions et peut compliquer la mise en conformité fiscale du bien.
Source : Service-public.fr et formulaires administratifs officiels.