En France, la sécurité des fenêtres en étage est encadrée par le Code de la construction et de l'habitation. Dans les bâtiments d'habitation, il est obligatoire d'installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage, afin de prévenir les risques de chute. Hors rez-de-chaussée, ces dispositifs sont exigés quelle que soit la hauteur du logement, dans le cadre de la loi travaux rénovation en France. Découvrez nos fenêtres PVC sur mesure conformes à ces exigences, ou contactez Monsieur Store Marseille.
Protection devant la fenêtre : deux cas selon la hauteur du bas de la fenêtre
La réglementation distingue deux situations en fonction de la distance entre le bas de la fenêtre et le plancher.
Bas de fenêtre à moins de 90 cm du sol
Si la partie basse de la fenêtre est située à moins de 90 cm de hauteur du plancher, l'installation d'une barre d'appui est obligatoire. Cette barre doit être placée à une hauteur minimum d'1 mètre, mesurée à partir du plancher.
Par ailleurs, un élément de remplissage (barreau, panneau, etc.) est obligatoire pour combler l'espace vide entre la barre d'appui et le bas de la fenêtre, afin d'éviter qu'un enfant ou une personne ne glisse dans cet intervalle.
Bas de fenêtre à 90 cm ou plus du sol
Si la partie basse de la fenêtre est située à 90 cm ou plus de hauteur du plancher, l'installation d'un dispositif de protection n'est pas obligatoire. La hauteur du chambranle est alors jugée suffisante pour limiter le risque de basculement.
Fenêtre ouvrant sur balcon, terrasse ou galerie
Lorsqu'une fenêtre s'ouvre sur un balcon, une terrasse ou une galerie, la barre d'appui n'est pas obligatoire. En revanche, le balcon ou la terrasse elle-même doit être équipée d'un garde-corps conforme aux normes, qui assure alors la protection collective des occupants.
Garde-corps pour balcon, terrasse, loggia et galerie
Pour les balcons, terrasses, loggias et galeries situés en étage, un garde-corps est obligatoire. Sa hauteur minimale dépend de l'épaisseur du garde-corps :
| Épaisseur du garde-corps | Hauteur minimale |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 50 cm | 1 mètre à partir du sol |
| Supérieure à 50 cm | 80 cm à partir du sol |
Ces dispositifs ne sont pas obligatoires au rez-de-chaussée.
Logement décent : les dispositifs de retenue doivent être conformes
Pour un logement destiné à la location, le propriétaire doit s'assurer que le bien respecte les critères de décence. Les dispositifs de retenue des personnes dans le logement et ses accès, tels que les garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, doivent être dans un état conforme aux règles de sécurité. Si ce n'est pas le cas, le bailleur a l'obligation d'intervenir. Voir le détail complet sur notre page Logement décent : les 5 critères obligatoires pour les locataires.
Prévention des risques de chute : ce que dit l'INRS
L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) rappelle que les chutes à travers une fenêtre ou une ouverture non protégée constituent un risque majeur, notamment lors de travaux de rénovation ou d'entretien. L'organisme préconise de maintenir les protections collectives définitives en place le plus longtemps possible, ou de les remplacer par des protections collectives provisoires lors des interventions.
En milieu professionnel, tout travail en hauteur ou en bordure d'ouverture doit être précédé d'une évaluation des risques et de la mise en place d'équipements de protection adaptés (garde-corps, ligne de vie, harnais).
Tableau récapitulatif des obligations officielles
| Situation | Protection obligatoire | Hauteur minimale | Source |
|---|---|---|---|
| Fenêtre en étage, bas < 90 cm | Barre d'appui + élément de remplissage | 1 m | Service-public.fr |
| Fenêtre en étage, bas ≥ 90 cm | Aucune | — | Service-public.fr |
| Fenêtre sur balcon/terrasse | Barre d'appui non obligatoire (garde-corps suffisant) | Selon garde-corps | Service-public.fr |
| Balcon/terrasse/loggia en étage, garde-corps ≤ 50 cm | Garde-corps | 1 m | Service-public.fr |
| Balcon/terrasse/loggia en étage, garde-corps > 50 cm | Garde-corps | 80 cm | Service-public.fr |
| Rez-de-chaussée | Aucune protection obligatoire | — | Service-public.fr |
| Logement à louer | Dispositifs de retenue dans un état conforme | Selon cas | Service-public.fr / ANAH |
Conclusion
La sécurité des fenêtres en étage est strictement encadrée. Si le bas de la fenêtre est à moins de 90 cm du sol, une barre d'appui à 1 m minimum et un élément de remplissage sont obligatoires. Pour les balcons et terrasses, un garde-corps adapté à l'épaisseur est requis. Les propriétaires bailleurs doivent en outre s'assurer que ces dispositifs respectent les critères de décence imposés par la réglementation. Négliger ces normes expose à des risques pénaux et civils en cas d'accident.